Statut de fonctionnaire
Quel est l’âge de la retraite pour un fonctionnaire ?
Fonctionnaire | Retraité
Les fonctionnaires peuvent partir en retraite à partir d’un âge minimum autorisé. Cet âge varie selon la catégorie de fonctionnaire, sédentaire ou active et détermine en même temps le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein, c’est-à-dire une pension sans décote.Pour demander une retraite de la fonction publique, les assurés doivent justifier d’une durée minimum de service sous le statut de fonctionnaire.
Quelles sont les catégories de fonctionnaires ?
Les emplois de la fonction publique se classent en 2 catégories : emplois de catégorie active et emplois de catégorie sédentaire.
Les emplois de catégorie active (à fortiori pour ceux des sous-catégories dites « super active » ou « insalubre ») présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. Ces âges sont déterminés par arrêtés interministériels.
Un emploi qui n’est pas classé en catégorie active est classé automatiquement en emploi de catégorie sédentaire.
A noter que les agents contractuels relèvent du Régime général de la Sécurité sociale et peuvent bénéficier d’une retraite anticipée pour pénibilité selon les règles prévues dans ce régime.
Demande de la pension de retraite
Les fonctionnaires ont droit à une pension de retraite s’ils ont été radiés des cadres à leur demande ou d’office dès qu’ils ont atteint la limite d’âge :
- Entre 65 et 67 ans, pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire
- Entre 60 et 62 ans pour les fonctionnaires de catégorie active
- Des dérogations pour enfant, pour carrière incomplète ou pour raison de service en cas d’emploi de direction permettent aux agents de travailler au-delà de ces limites d’âge. Sous certaines conditions, le fonctionnaire de catégorie active peut demander à poursuivre son activité jusqu’à ce qu’il atteigne la limite d’âge (plus élevée) applicable au fonctionnaire de catégorie sédentaire.
Pour pouvoir bénéficier d’une retraite en qualité de fonctionnaire, l’assuré doit avoir travaillé au minimum 2 ans. Pour une retraite de la catégorie active, l’assuré doit justifier d’une durée de services effectifs d’au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois relevant de cette catégorie. Pour la catégorie super active (police nationale, surveillance pénitentiaire, contrôle aérien…), 27 années sont alors exigées. Cette durée est portée à 32 ans pour les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, institut médico-légal).
À défaut la personne est rétablie au régime général de la Sécurité sociale.
Âge minimum de départ à la retraite d’un fonctionnaire
L’âge minimum autorisé de départ à la retraite des fonctionnaires dépend de l’année de naissance :- Entre 62 et 64 ans pour les emplois sédentaires, en fonction de la date de naissance
- Entre 57 et 59 ans (pour les assurés nés à compter de 1973) pour les emplois de catégorie active
- Entre 52 à 54 ans (à partir de la génération 1978) pour les emplois de la catégorie super active
Les infirmiers et les personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière qui ont opté pour leur intégration dans les nouveaux corps de catégories A sédentaire peuvent partir en retraite à 60 ans.
Lorsque le départ à la retraite pouvait intervenir avant le 11 novembre 2010 à un âge inférieur à 55 ans (à partir de 50, 53 ou 54 ans), l’âge minimum de départ à la retraite est également relevé progressivement de 2 ans.
Possibilité de départ en retraite anticipé des fonctionnaires
Certaines situations autorisent, sous conditions, un départ en retraite anticipé des fonctionnaires :- Sans condition d’âge, en cas de retraite pour invalidité (on parle d’infirmité dans le cas des militaires), qu’elle soit d’origine professionnelle ou non
- À partir de 55 ans, en cas d’incapacité permanente d’au moins 50 % ou en cas de reconnaissance du statut de travailleur handicapé
En cas de carrière longue
- Sans condition d’âge en justifiant de 15 ans de services dans la fonction publique pour un parent d’un enfant atteint d’une invalidité d’au moins 80%
- Sans condition d’âge, pour les fonctionnaires d’État ayant accompli au moins 15 ans de services et atteint (ou ayant un conjoint atteint) d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible
- Dès 60 ans pour les fonctionnaires d’une allocation amiante
Obtention de la retraite à taux plein pour les fonctionnaires
Pour les fonctionnaires, la retraite à taux plein peut être obtenue :- Automatiquement dès l’atteinte d’un certain âge (âge du taux plein), qui diffère selon la catégorie du fonctionnaire (sédentaire, actif, super-actif)
- À partir de l’âge minimum autorisé de départ en retraite à condition de justifier d’un nombre de trimestres d’assurance suffisant
- L’atteinte du taux plein, équivalent à 75 % (voire 80 % pour les fonctionnaires actifs) dans le régime des fonctionnaires, permet d’obtenir une pension sans décote.
Age du taux plein automatique
Les fonctionnaires peuvent bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein, à un âge qui varie selon l’année de naissance, cela, quelle que soit la durée d’assurance.
L’âge du taux plein automatique est différent selon la catégorie :
- Pour la catégorie sédentaire : entre 65 ans (naissance avant le 1er juillet 1951) et 67 ans (naissance en 1955 et après)
- Pour la catégorie active : entre 60 ans (naissance avant le 1er juillet 1956) et 62 ans (naissance en 1960 et après)
- Pour la catégorie super-active : Entre 55 ans (naissance avant le 1er juillet 1961) et 57 ans (naissance à partir de 1965)
Un ancien fonctionnaire de catégorie active ayant intégré une catégorie sédentaire peut demander à bénéficier de la limite d’âge plus avantageuse de l’emploi dans la catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans cet emploi.
Pour connaitre les limites d’âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein pour les fonctionnaires, vous pouvez consulter notre page chiffres clés.
Durée d’assurance nécessaire pour obtenir le taux plein
Les agents de la fonction publique peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein, à partir de l’âge minimum autorisé de départ en retraite à condition de justifier d’une certaine durée d’assurance (nombre de trimestres d’assurance retraite).
Les conditions pour percevoir la retraite à taux plein dans le régime de la fonction publique ont été alignées sur celles du régime général. Au cours d’une période transitoire, jusqu’en 2032, la retraite à taux plein se calcule à partir de l’année correspondant à l’âge minimum autorisé de départ en retraite.
EXEMPLE
Pour un agent sédentaire né en 1956, l’âge de départ minimum autorisé de départ en retraite est de 62 ans.
Les droits sont ouverts au 1er janvier 2018.
L’agent aura droit au taux plein s’il justifie d’une durée d’assurance de 166 trimestres.
Fonctionnement du statut de fonctionnaire
Je suis fonctionnaire : comment sera calculée ma retraite ?
Travailleur indépendant | Fonctionnaire | Retraité | Sans activité
La pension de retraite des fonctionnaires est calculée par rapport aux services effectués dans les régimes de la Fonction publique, principalement la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale (CNRACL) ou les établissements industriels de l’État relevant du FSPOEIE.
La retraite de base est calculée selon les derniers traitements indiciaires de base en tenant compte de l’âge de départ en retraite. Les pensions peuvent subir une décote ou une surcote lorsque la durée d’assurance est inférieure ou au contraire supérieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une pension au taux plein.
À quel âge un fonctionnaire peut-il partir en retraite ?
L’âge de départ en retraite dépend de la catégorie à laquelle le fonctionnaire appartient. Cette catégorie est « sédentaire ou active ».
Un âge minimum autorisé de départ en retraite est défini pour chaque catégorie. Il en est de même de même pour l’obtention du taux plein.
Âge minimum autorisé de départ en retraite
Le départ en retraite des fonctionnaires est autorisé à condition qu’ils aient atteint un âge minimum. Cet âge varie selon leur année de naissance :- Entre 60 et 64 ans pour les fonctionnaires de la catégorie sédentaire (en fonction de la date de naissance)
- Entre 55 et 59 ans pour ceux de la catégorie active (en fonction de la date de naissance)
Pension de retraite à taux plein
Le fonctionnaire peut bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, c’est-à-dire sans décote, à condition de justifier :- Soit d’un certain nombre de trimestres d’assurance, ce nombre varie en fonction de l’année à partir de laquelle le droit à la retraite est ouvert.
- Soit d’un certain âge, quelle que soit sa durée d’assurance, lorsqu’il part en retraite :
- Entre 65 (né avant le 1erjuillet 1951) et 67 ans (né à partir de 1955) pour la catégorie sédentaire
- Entre 60 (né avant le 1erjuillet 1956) et 62 ans (né à partir de 1960) pour la catégorie active
Quelles sont les critères pris en compte pour le calcul de la retraite des fonctionnaires ?
Plusieurs critères sont pris en compte pour le calcul de la retraite de base des fonctionnaires :- Le dernier traitement indiciaire brut
- Les trimestres liquidables
- La durée d’assurance tous régimes confondus
- Dernier traitement indiciaire brut
Le dernier traitement indiciaire brut équivaut à l’indice majoré correspondant à l’emploi, grade, échelon détenu pendant six mois consécutifs avant la date de cessation des fonctions. À défaut, c’est le traitement précédent remplissant ces conditions qui sert de base de calcul.
Trimestres liquidables
Les trimestres liquidables correspondent à la durée d’assurance (périodes cotisées) et aux bonifications. La durée d’assurance désigne les périodes de travail et certaines périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour s’occuper d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 (travail à temps partiel de droit, congé parental, congé de présence parentale, disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans). Ces périodes d’interruption ne peuvent être cumulées que dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004.
Les bonifications sont des trimestres supplémentaires non cotisés qui s’ajoutent à la durée des services accomplis (bonifications pour enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, pour dépaysement,…).
La durée des services et bonifications du fonctionnaire est arrêtée en trimestres. La fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à 45 jours est négligée.
Durée d’assurance tous régimes confondus
La durée d’assurance tous régimes confondus comprend l’ensemble des périodes validées par le fonctionnaire dans tous les régimes (public comme privé). Certaines majorations viennent aussi s’ajouter :
2 trimestres par enfant né à partir du 1er janvier 2004 pour une femme ayant accouché après son recrutement dans la fonction publique (non cumulable avec la durée d’assurance acquise au titre des trimestres validés pour temps partiel, congé parental et de présence parentale si celui-ci est au moins égal à 2 trimestres)
1 trimestre par période d’éducation de 30 mois dans la limite de 4 trimestres pour les fonctionnaires élevant à domicile un enfant de moins de 20 ans invalide à au moins 80 %
Ces majorations permettent aux fonctionnaires de réduire leur décote, pas d’augmenter les trimestres liquidables.Calcul de la pension de base du fonctionnaire
Le calcul de la pension de retraite de base du fonctionnaire est établi de la façon suivante :
Traitement indiciaire brut X Taux de pension X Durée d’assurance/Durée d’assurance requise
Le taux de pension est de 75 % dans la fonction publique.
Lorsque la durée d’assurance tous régimes confondus est inférieure ou supérieure à la durée requise, la pension subit une décote ou a contrario une surcote.
EXEMPLE
Pour un fonctionnaire de catégorie active né en 1959, l’âge minimum autorisé de départ à la retraite est de 56 ans et 7 mois (droit ouvert au 1er août 2015). À cette date, il doit justifier d’une durée d’assurance de 166 trimestres.
S’il part à la retraite en 2016 avec 152 trimestres à l’âge de 57 ans en ayant travaillé uniquement dans le régime de la Fonction publique, sa pension dans le régime des fonctionnaires est de :
Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x 152 / 166
CFE, assurances internationales ... : je travaille à l'étranger, vers quels organismes me tourner ?
Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité
Pour les Français qui travaillent à l’étranger, la question de la protection sociale ne doit pas être laissée au hasard. Des organismes spécialisés comme le CLEISS ou la Caisse des Français de l’étranger (CFE) existent pour les informer sur leur protection sociale et les conseiller sur les assurances internationales privées leur permettant de compléter leur couverture santé, prévoyance et retraite.À noter que selon les modalités de leur départ, expatriation, détachement ou frontalier, leurs droits seront liés aux régimes français ou dépendront du régime local.
Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) est un établissement public national chargé d’informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale et de contribuer à la bonne application des règlements européens et des accords bilatéraux et multilatéraux conclus entre la France et ses partenaires extra-européens (bassin méditerranéen, Maghreb, Afrique francophone, Amérique Extrême-Orient).
Le CLEISS assiste les organismes de sécurité sociale, français ou étrangers, les assurés et employeurs dans l’instruction des dossiers. Il peut renseigner sur les procédures prévues par les différents accords internationaux et communiquer des interprétations de textes ou de circulaires émanant de ses autorités de tutelle.
Il traite des cas d’exemption ou de maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale français.
Coordonnées du CLEISS
Caisse des Français de l’Étranger (CFE)
La Caisse des Français de l’Etranger (CFE) assure les expatriés à l’étranger pour les trois risques suivants :- La Maladie/Maternité/Invalidité
- Les accidents du travail et les maladies professionnelles
- La vieillesse
L’adhésion à la CFE est volontaire. Elle permet de continuer à bénéficier du système de Sécurité sociale français sans occasionner de rupture de droits antérieurs.
Peuvent adhérer à la Caisse des Français de l’étranger :
- Les salariés expatriés
- Les travailleurs indépendants (commerçant, artisan, exploitant agricole, travailleur indépendant, etc.)
- Les personnes sans activité professionnelle (bénéficiaires d’une pension d’invalidité)
- Les retraités
- Les étudiants de plus de 20 ans, qui poursuivent leurs études à l’étranger
Depuis la loi du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la CFE, il est possible pour une personne ayant la nationalité d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui réside à l’étranger et qui n’est pas soumis à la législation française de sécurité sociale de s’assurer volontairement à la CFE. Avant cette loi, cette possibilité n’était possible que pour les Français.
Coordonnées de la CFE
Assurances internationales : santé, prévoyance, retraite
De nombreux contrats d’assurance internationales privées existent sur le marché pour améliorer la protection sociale des travailleurs français à l’étranger. Ils permettent de compléter les couvertures santé, prévoyance et retraite du professionnel en situation de mobilité internationale.Ces contrats peuvent être souscrits auprès de sociétés d’assurances, d’institutions de prévoyance ou de mutuelles ou de leurs distributeurs (courtiers, agents d’assurance réseaux salariés voire en ligne).
Il est fortement recommandé de se rapprocher d’un professionnel de l’assurance pour bien préparer son départ et s’assurer de disposer sur place d’organismes gestionnaires de contrats compétents.