Statut salarié

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L’immatriculation des personnes nées en France s’effectue dès la naissance par l’attribution d’un numéro de Sécurité sociale, un code alphanumérique d’identification unique formé de 13 caractères, aussi appelé numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR). Pour les personnes nées à l’étranger, l’immatriculation a lieu à l’occasion d’une démarche effectuée par la personne elle-même ou par son employeur.

Lors de son embauche, le salarié communique à son employeur son numéro de Sécurité sociale. Il est nécessaire à l’entreprise pour établir une Déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Cette démarche permet d’effectuer plusieurs formalités obligatoires auprès de l’URSSAF notamment l’affiliation du salarié auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). L’affiliation prend effet à la date où les conditions d’assujettissement sont réunies et dans l’organisme du lieu de résidence de l’assuré.

L’affiliation au régime de retraite
L’URSSAF collecte les cotisations de vieillesse de base et de prévoyance versées par l’employeur.
Le versement des pensions aux anciens salariés s’effectue via la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Fonctionnement du statut salarié

Le régime de base

La retraite de base du régime général est gérée par la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS). Pour le salarié, la détermination des droits à la retraite de base intervient au niveau de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) correspondant à son lieu de résidence. Les CARSAT constituent les relais régionaux de la CNAVTS pour le calcul des droits et la liquidation des pensions des salariés.

  • Les paramètres de la retraite de base

    Le calcul de la retraite de base fait intervenir 3 paramètres :
    Le salaire annuel moyen (SAM) équivalent à la moyenne des salaires des 25 meilleures années ;
    Le nombre de trimestres acquis, aussi appelé durée d’assurance ;
    Le taux de pension (ou taux de liquidation).

    En fonction de son année de naissance, un assuré social se voit attribuer une durée d’assurance requise, c’est-à-dire un nombre de trimestres minimum à obtenir, afin de bénéficier d’un taux plein. La durée d’assurance requise varie entre 150 et 172 trimestres selon l’année de naissance de l’assuré. Dans le régime général, le taux plein est fixé à 50 %.

  • Décote et surcote

    Lorsque le salarié part en retraite sans avoir atteint la durée d’assurance requise et qu’il n’a pas atteint l’âge de départ à taux plein automatique (également fixé par son année de naissance), son taux de pension est diminué. Autrement dit, sa pension subit une décote.
    À l’inverse, si l’assuré acquiert plus de trimestres que ce que sa durée d’assurance requise prévoit, sa pension de retraite de base est majorée. Depuis janvier 2019, chaque trimestre supplémentaire à la durée d’assurance requise donne droit à une majoration de pension de 1,25 %.

    Calcul d’une pension de retraite de base pour un salarié :
    La formule de calcul est la suivante :
    SAM × Taux de pension × Durée d’assurance / Durée d’assurance requise

    Âge d’ouverture des droits et durée d’assurance :
    L’âge légal de départ en retraite est l’âge à partir duquel l’assuré peut procéder à la liquidation de ses droits à retraite. Il dépend de l’année de naissance de l’assuré et a été réhaussé à 64 ans pour les générations nées à partir de 1968.

  • Majorations familiales de la pension de base

    Dans le régime général, différents types de majorations peuvent s’appliquer aux pensions de retraite de base.

    Majorations de durée d’assurance pour enfant :
    L’assuré peut acquérir des trimestres supplémentaires de majoration pour chaque enfant :

    • 4 trimestres au titre de la maternité ou de l’adoption ;
    • 4 trimestres au titre de l’éducation (hors congé parental d’éducation).

    Si les trimestres supplémentaires au titre de la maternité sont toujours attribués à la mère biologique de l’enfant, les trimestres supplémentaires au titre de l’adoption et de l’éducation peuvent être attribués à l’un ou l’autre des parents. Ceux-ci sont accordés en raison de l’éducation dispensée pendant les 4 années suivants la naissance ou l’adoption :

    Les parents peuvent désigner, d’un commun accord, le bénéficiaire de cette majoration, ou la répartir entre eux, dans un délai de 6 mois à compter des 4 ans de l’enfant ou de l’adoption ;

    En cas de désaccord, la majoration est attribuée au parent qui prouve avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut de preuve, elle est partagée par moitié ;

    Si aucun choix n’est exprimé dans le délai imparti, la majoration est accordée en totalité à la mère.

    Toutefois une distinction existe entre les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010 et ceux nés ou adoptés après le 1er janvier 2010 :

    Si l’enfant est né avant le 1er janvier 2010 : les majorations « naissance » et « éducation » sont attribuées par défaut à la mère, soit 8 trimestres. Si le père souhaite en bénéficier, il doit apporter la preuve qu’il a élevé seul son enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 ans qui ont suivi la naissance ou l’adoption ;

    Si l’enfant est né après le 1er janvier 2010, il y a application du nouveau dispositif.

    Congé parental d’éducation :
    Le parent qui a pris un congé parental d’éducation peut bénéficier d’une majoration du nombre de ses trimestres. Cette majoration, égale à la durée effective du congé, ne peut se cumuler avec les trimestres supplémentaires accordés au titre de la maternité et de l’éducation.

    Troisième enfant :
    À partir du 3ème enfant, une majoration de 10 % s’applique automatiquement à la pension de retraite de base.

  • Les situations particulières dans le régime de base

    Lorsque l’assuré demande la liquidation de sa retraite de base avant l’âge automatique du taux plein (67 ans) sans totaliser la durée d’assurance requise, un coefficient de minoration – ou décote – de 1,25 % sera appliqué pour chaque trimestre manquant, ceci, dans la limite de 20 trimestres, soit 25 % du montant maximal.

    Si l’assuré poursuit son activité tandis qu’il a atteint l’âge légal de départ à la retraite et qu’il totalise la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein, il pourra bénéficier d’une surcote au moment de son départ en retraite, c’est-à-dire d’une majoration de 1,25 % par trimestre supplémentaire cotisé.

Fonctionnement du statut salarié

Le régime complémentaire

Les salariés du privé cotisent à titre obligatoire auprès de la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Ce régime est issu de la fusion, au 1er janvier 2019, entre l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et l’Association générale des institutions de retraites des cadres (AGIRC), intervenue à la suite des accords interprofessionnels du 30 octobre 2015 et du 17 novembre 2017.

Pour bénéficier de sa retraite complémentaire, un salarié doit réunir les conditions suivantes :

  • Avoir cessé toute activité professionnelle ;
  • Remplir certaines conditions d’âge et de carrière.

Ce régime fonctionne selon un système à points, acquis tout au long de la carrière professionnelle du salarié sur la base des cotisations prélevées par son ou ses employeurs.

  • Calcul de la pension de retraite complémentaire

    La pension de retraite complémentaire du salarié correspond au nombre de points acquis dans le régime AGIRC-ARRCO multiplié par la valeur du point l’année de son départ en retraite. Au 1er novembre 2023, la valeur du point AGIRC-ARRCO est de 1,3498 €.

  • Suppression du Bonus-malus de la pension

    Le malus de 10 % sur les pensions AGIRC-ARRCO bientôt supprimé depuis le 1er décembre 2023
    D’après plusieurs syndicats, la suppression du malus de l’AGIRC-ARRCO serait quasiment actée. Le négociateur de la CFDT, Yvan Ricordeau, a en effet annoncé mercredi 20 septembre qu’il n’y aurait plus de décote de 10 % « à compter du 1er décembre » car « il n’y a pas d’autre hypothèse ». Les syndicats apportent aux débats deux arguments :

    La réforme des retraites, qui décale progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, aurait rendu le malus caduque ;
    Et les réserves financières de l’AGIRC-ARRCO seraient désormais suffisamment conséquentes pour amortir le choc : la réforme des retraites entraînerait une rentrée d’argent dans les caisses de l’AGIRC-ARRCO estimée à 22 milliards d’euros, là où la suppression du malus aurait un coût estimé entre 7,3 et 8,2 milliards d’euros.
    Les syndicats ont d’ailleurs fait de la suppression du malus leur « ligne rouge » : la signature d’un accord pourrait dépendre de cette mesure. Et il semblerait qu’ils soient en passe de gagner : bien que le patronat n’ait pas encore donné son accord, les propos du Medef et des autres organisations syndicales laissent sous-entendre que la disparition du coefficient de solidarité serait en passe d’être accepté par le patronat. Diane Milleron, cheffe de file du patronat, expliquait d’ailleurs que le Medef n’était pas « arc-bouté » sur ce point.

    Reste à savoir si le malus serait supprimé seulement pour les nouveaux retraités, ou si les 700 000 retraités dont la pension est actuellement affectée par cette minoration pourraient bénéficier d’une telle mesure. Affaire à suivre.

  • Age de départ

    Si les conditions ne sont pas remplies pour un départ à taux plein, la retraite complémentaire subira des coefficients d’anticipation qui sont déterminés en fonction de l’âge de l’assuré à la date de la demande de liquidation de la prestation.

  • Majorations pour les enfants

    Il existe deux majorations : une majoration pour enfants « nés ou élevés » et une majoration pour enfants à charge. Elles ne sont pas cumulables, c’est la majoration la plus favorable qui s’applique.

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