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Statut travailleur non-salarié

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Un Travailleur Non-Salarié (TNS) est une personne qui exerce une activité professionnelle sans être liée par un contrat de travail à un employeur. Autrement dit, c’est un indépendant qui travaille à son compte et ne bénéficie pas du statut de salarié.
Les Principales catégories de Travailleurs Non-Salariés :

  1. Les artisans : ex. plombiers, coiffeurs, boulangers…
  2. Les commerçants : ex. gérants de magasins, restaurateurs…
  3. Les professions libérales : ex. médecins, avocats, architectes, consultants…

Fonctionnement du statut de travailleur non-salarié

Le régime de base

Les Travailleurs Non-Salariés (TNS) sont affiliés à des régimes de retraite spécifiques, selon la nature de leur activité.
Depuis plusieurs années, une réforme a simplifié le système en intégrant la majorité des Indépendants au régime général de la Sécurité Sociale, mais il existe encore des particularités par profession.

  1. Pour les artisans, commerçants et industriels cotisent donc depuis 2020 au régime de base de la Sécurité Sociale. C’est l’Assurance Retraite ou la CNAV qui gère la retraite de base.
  2. Pour les professions libérales, c’est la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) qui coordonne l’ensemble du dispositif retraite. Son fonctionnement repose sur dix sections professionnelles autonomes. Chacune de ces sections gère un régime complémentaire correspondant à son secteur d’activité.

Les 10 sections professionnelles sont les suivantes :

  • CPRN pour les notaires
  • CAVOM pour les officiers ministériels, officiers publics et les compagnies judiciaires
  • CARMF pour les médecins
  • CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et sage-femmes
  • CAVP pour les pharmaciens
  • CARPIMKO pour les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
  • CARPV pour les vétérinaires
  • CAVAMAC pour les agents généraux d’assurance
  • CAVEC pour les experts-comptables et commissaires aux comptes
  • CIPAV pour les architectes, moniteurs de ski, psychothérapeutes, ingénieurs-conseils, ostéopathes, experts devant les tribunaux, artistes non affiliés à la Maison des artistes-auteurs, etc

  • Les paramètres de la retraite de base

    Pour les TNS rattachés à la CNAV, les règles sont exactement les mêmes que pour les salariés à savoir que le calcul de la retraite de base fait intervenir 3 paramètres :

    • Le salaire annuel moyen (SAM) équivalent à la moyenne des salaires des 25 meilleures années ;
    • Le nombre de trimestres acquis, aussi appelé durée d’assurance ;
    • Le taux de pension (ou taux de liquidation).

    En fonction de son année de naissance, un assuré social se voit attribuer une durée d’assurance requise, c’est-à-dire un nombre de trimestres minimum à obtenir, afin de bénéficier d’un taux plein.
    La durée d’assurance requise varie entre 150 et 172 trimestres selon l’année de naissance de l’assuré.
    Dans le régime général, le taux plein est fixé à 50 %.

    Pour les TNS rattaché à la CNAVPL, la retraite de base fonctionne par points.
    En contrepartie des cotisations qu’il verse chaque année, l’assuré acquiert des points qui se cumulent durant toute sa carrière et serviront au calcul de sa pension à la date de son départ à la retraite.

    Pension annuelle = Nombre de points acquis x Valeur du point au moment du départ en retraite

    A côté de la gestion de droits exprimés en points, le régime comptabilise également des trimestres d’assurance vieillesse qui conditionnent le niveau de la pension.
    Comme au régime général, le montant peut être réduit par un coefficient de minoration (décote) si l’assuré n’a pas cotisé le nombre requis de trimestres.

Fonctionnement du statut de travailleur non-salarié

Le régime complémentaire

Pour les TNS rattachés à la CNAV
Depuis le 1er janvier 2013, les commerçants et artisans bénéficient d’un régime de retraite complémentaire unique et commun (le RCI, Retraite Complémentaire des Indépendants), géré par l’Assurance Retraite.
A nouveau, 3 paramètres sont à prendre en compte :

  • Le nombre de points acquis
  • La valeur du point
  • Le taux de pension : ce taux est fixé à 50 % dans le cas où le retraité a obtenu sa retraite de base au taux maximum. En revanche, ce taux est minoré lorsqu’il subit une minoration de sa retraite de base.

Retraite complémentaire = valeur du point x nombre de points x taux de pension

Pour les professions libérales, les 10 sections professionnelles de la CNAVPL précitées gèrent l’encaissement des cotisations et le versement de la pension de retraite, ainsi qu’un régime complémentaire ou parfois plusieurs.

Attention : il existe un régime complémentaire propre à chaque caisse professionnelle.
Ces régimes sont basés sur un système de points acquis selon les revenus ou les cotisations versées.
Cependant, le principe suivant est commun aux différentes caisses :

Pension complémentaire annuelle = Nombre de points × valeur du point au moment de la liquidation

Chaque caisse professionnelle applique des règles propres en matière de cotisations, plafonds, classes, barèmes, ce qui complexifie le système et nécessite d’étudier chaque situation au cas par cas.

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