Statut expatrié

Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Fonctionnaire | Libéral | Salarié
Lorsqu’un salarié ou un travailleur indépendant se rend à l’étranger, il doit opter pour l’un de ces trois différents statuts : expatrié, détaché, frontalier. Ce statut a une incidence sur la protection sociale du travailleur.

En fonction de ce statut, de la localisation du pays d’accueil (Europe/hors Europe) et de la présence ou non d’une convention de Sécurité sociale signée avec la France, le travailleur peut être affilié au régime de protection sociale du pays dans lequel il travaille ou à celui du pays de résidence.

Travailleur expatrié : quelle protection sociale ?
Le travailleur expatrié doit être affilié au régime de protection sociale du pays d’expatriation. Il n’a alors plus de droits ouverts à l’Assurance maladie française. Toutefois, il peut également, s’il le souhaite, y cotiser volontairement en adhérant à la Caisse des français de l’étranger (CFE).

Un salarié a le statut d’expatrié :

• Lorsqu’il est embauché directement à l’étranger
• Ou si son employeur français n’a pas choisi le régime du détachement
• Ou parce qu’il a dépassé la durée maximale de détachement

À NOTER
Le fait de cotiser à la CFE ne dispense pas d’affiliation au régime local de protection sociale.

Travailleur détaché
Un salarié est considéré comme étant travailleur détaché lorsqu’il :

• Travaille pour une entreprise qui a son siège social ou au moins un établissement en France
• A été embauché en France
• Part travailler temporairement à l’étranger pour un temps déterminé
• Reste sous la subordination de son employeur d’origine
• Continue à percevoir une rémunération de celui-ci
• Lorsqu’un travailleur indépendant est établi en France mais qu’il effectue une prestation de services à l’étranger, il peut, sous conditions, bénéficier du statut de détaché. Dans cette hypothèse, il est soumis aux règlements de coordination européenne.

Le régime d’affiliation du travailleur détaché, et donc sa protection sociale, diffère selon que l’État de détachement se situe en Europe (Union européenne – UE, Espace économique européen – EEE et Suisse) ou qu’il est signataire d’une convention de Sécurité sociale avec la France ou non.

Régime d’affiliation du salarié détaché
Le régime d’affiliation du salarié détaché dépend de son pays d’accueil :

• Détachement dans un pays de l’UE/EEE/Suisse ou dans un pays ayant signé une convention de Sécurité sociale avec la France : il reste affilié au régime de Sécurité sociale français
• Détachement dans un pays n’ayant pas signé de convention de Sécurité sociale avec la France : une double affiliation au régime français et au régime local est prévue. Cela entraîne un double paiement des cotisations (sans cumul des prestations)

Régime d’affiliation du travailleur indépendant détaché
Le régime d’affiliation du travailleur indépendant détaché dépend de son pays d’accueil :

• Détachement dans un pays de l’UE/EEE/Suisse ou dans un pays ayant signé une convention de Sécurité sociale avec la France : il reste affilié au régime de Sécurité sociale français s’il respecte les conditions d’affiliation
• Détachement dans un pays n’ayant pas signé de convention de Sécurité sociale avec la France : il doit s’affilier au régime local

Quelle est la durée maximale de détachement ?
La durée maximale de détachement varie en fonction de l’État dans lequel est détaché le travailleur :

• UE/EEE/Suisse: la durée légale de détachement est de 2 ans (une prolongation du détachement est possible dans le cadre d’un accord individuel exceptionnel)
• Pays ayant signé une convention bilatérale de Sécurité sociale avec la France: la durée maximale de détachement est différente selon ce qui est prévu dans l’accord. Elle peut durer entre 6 mois et 5 ans
• Pays hors UE/EEE/Suisse n’ayant pas signé de convention avec la Sécurité sociale: la durée du détachement est celle prévue par la législation française. Elle est de 3 ans, renouvelable une fois, soit 6 ans au maximum.
• Au-delà de cette période de 6 ans, le salarié sera considéré comme expatrié
• Au-delà des durées prévues ci-dessus (durée maximale de détachement + prolongation) le salarié perdra son statut de détaché. Il sera alors considéré comme un salarié expatrié.

Le travailleur frontalier est en principe affilié au régime de Sécurité sociale du pays d’emploi (maladie, vieillesse, allocations familiales, chômage, accidents du travail). Il doit donc y payer ses cotisations sociales. Il a toutefois droit aux soins de santé des deux côtés de la frontière (pays de résidence et pays d’emploi).

Pour bénéficier des soins dans son pays de résidence, il doit demander le formulaire S1 « Inscription en vue de bénéficier de prestations de l’assurance maladie » à son organisme d’Assurance maladie et doit le transmettre dans les plus brefs délais à l’institution gestionnaire du lieu de résidence (CPAM, MSA, etc.).

Pour rappel, un travailleur frontalier est une personne salariée ou indépendante qui travaille dans un État membre de l’UE, de l’EEE ou en Suisse et résidant dans un autre État où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.

Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité
Plus de deux millions de Français, retraités ou actifs, vivent à l’étranger. Leurs droits à la retraite dépendront des modalités de leur mobilité internationale : expatriation ou détachement. Selon les situations, les personnes seront rattachées au régime français d’assurance vieillesse ou dépendront d’un régime local.

Dans tous les cas, il est recommandé de se renseigner sur le niveau de protection sociale de l’État dans lequel l’assuré souhaite s’établir ainsi que la coordination des droits acquis à l’étranger avec ceux acquis dans les régimes de retraite français.

Si les droits à la retraite sont trop faibles, des solutions de couvertures retraite facultatives existent.

Conventions de Sécurité sociale et accords bilatéraux
CFE : s’assurer volontairement au système de retraite français

Salariés à l’international : quels droits à la retraite ?
Les droits à la retraite des salariés partis travailler à l’international dépendent de leur statut (expatrié ou détaché).

Salarié expatrié
Le salarié expatrié doit être affilié au régime obligatoire de protection sociale du pays dans lequel il travaille, qu’il soit expatrié dans :

L’Union européenne (UE), l’Espace économique européen (EEE), ou en Suisse
Un pays ayant signé une convention bilatérale de Sécurité sociale avec la France
Dans un autre pays
Il paiera ses cotisations dans le pays d’expatriation. Selon le pays ou le salarié est expatrié, le calcul de sa retraite de base sera différent.

Salarié détaché
Le salarié détaché est rattaché au système social français. Il paie donc ses cotisations de régimes obligatoires de base et complémentaire français, comme les autres salariés.

Expatrié, détaché, frontalier : quelles différences ?
Travailleurs indépendants à l’international : quels droits à la retraite ?
Pour les travailleurs indépendants qui travaillent à l’international, les obligations en matière de sécurité sociale (et notamment les droits à retraite) résultent tant des accords internationaux que de la règlementation européenne qui lient la France à certains États que de la législation de l’État de destination.

Conventions de Sécurité sociale et accords bilatéraux
Les conventions de Sécurité sociale et accords bilatéraux sont des textes signés entre deux États qui coordonnent leur législation de Sécurité sociale. L’objectif est de garantir les droits sociaux des personnes entre ces deux États.

Ces conventions et accords bilatéraux varient selon le mode de mobilité (expatriation ou détachement) et le statut de l’assuré (salarié, fonctionnaire ou indépendant).

Pour les salariés, une coordination européenne des régimes de retraite est prévue entre :

Les 27 États membres de l’Union européenne (UE)
L’UE et l’Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein)
L’UE et la Suisse
La France a signé des accords bilatéraux de Sécurité sociale avec une quarantaine d’autres États et territoires.

Pour les travailleurs indépendants, la liste des pays avec lesquels la France a signé une convention ou un accord est beaucoup plus restreinte.

CFE : s’assurer volontairement au système de retraite français
Le salarié peut continuer à cotiser volontairement au système de retraite français en souscrivant une assurance volontaire auprès de la Caisse des français de l’étranger (CFE).

Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité
Pour les Français qui travaillent à l’étranger, la question de la protection sociale ne doit pas être laissée au hasard. Des organismes spécialisés comme le CLEISS ou la Caisse des Français de l’étranger (CFE) existent pour les informer sur leur protection sociale et les conseiller sur les assurances internationales privées leur permettant de compléter leur couverture santé, prévoyance et retraite.

À noter que selon les modalités de leur départ, expatriation, détachement ou frontalier, leurs droits seront liés aux régimes français ou dépendront du régime local.

Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) est un établissement public national chargé d’informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale et de contribuer à la bonne application des règlements européens et des accords bilatéraux et multilatéraux conclus entre la France et ses partenaires extra-européens (bassin méditerranéen, Maghreb, Afrique francophone, Amérique Extrême-Orient).

Le CLEISS assiste les organismes de sécurité sociale, français ou étrangers, les assurés et employeurs dans l’instruction des dossiers. Il peut renseigner sur les procédures prévues par les différents accords internationaux et communiquer des interprétations de textes ou de circulaires émanant de ses autorités de tutelle.

Il traite des cas d’exemption ou de maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale français.

Coordonnées du CLEISS

Caisse des Français de l’Étranger (CFE)
La Caisse des Français de l’Etranger (CFE) assure les expatriés à l’étranger pour les trois risques suivants :

• La Maladie/Maternité/Invalidité
• Les accidents du travail et les maladies professionnelles
• La vieillesse

L’adhésion à la CFE est volontaire. Elle permet de continuer à bénéficier du système de Sécurité sociale français sans occasionner de rupture de droits antérieurs.

Peuvent adhérer à la Caisse des Français de l’étranger :

• Les salariés expatriés
• Les travailleurs indépendants (commerçant, artisan, exploitant agricole, travailleur indépendant, etc.)
• Les personnes sans activité professionnelle (bénéficiaires d’une pension d’invalidité)
• Les retraités
• Les étudiants de plus de 20 ans, qui poursuivent leurs études à l’étranger

Depuis la loi du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la CFE, il est possible pour une personne ayant la nationalité d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui réside à l’étranger et qui n’est pas soumis à la législation française de sécurité sociale de s’assurer volontairement à la CFE. Avant cette loi, cette possibilité n’était possible que pour les Français.

Coordonnées de la CFE

Assurances internationales : santé, prévoyance, retraite
De nombreux contrats d’assurance internationales privées existent sur le marché pour améliorer la protection sociale des travailleurs français à l’étranger. Ils permettent de compléter les couvertures santé, prévoyance et retraite du professionnel en situation de mobilité internationale.

Ces contrats peuvent être souscrits auprès de sociétés d’assurances, d’institutions de prévoyance ou de mutuelles ou de leurs distributeurs (courtiers, agents d’assurance réseaux salariés voire en ligne).

Il est fortement recommandé de se rapprocher d’un professionnel de l’assurance pour bien préparer son départ et s’assurer de disposer sur place d’organismes gestionnaires de contrats compétents.